Compétences obligatoires

Aménagement de l’espace communautaire :
1) Etude pour l’élaboration d’un schéma de cohérence d’urbanisation sur l’ensemble du territoire de la Communauté
2) Création de réserves foncières dans le cadre des compétences de la Communauté de Communes
3) Exercice du droit de préemption et de recours à la procédure d’expropriation dans le cadre de ses compétences

Développement économique :
1) Création, aménagement, entretien, extension et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire ou artisanale.
Est considérée d’intérêt communautaire l’extension de la ZA des Millepoises du Vigan
2) Favoriser le maintien, l’extension et la création d’activités économiques sur des terrains ou locaux cédés ou mis à disposition par bail emphytéotique à la communauté par les communes membres.
3) Tourisme :
a) Promotion, accueil, information touristique
b) Création et gestion d’un Office de Tourisme
c) La CDC interviendra dans le cadre de l’animation, par subvention de fonctionnement aux associations du territoire organisant des manifestations d’intérêt communautaire au vu d’au moins deux des trois critères ci-dessous :
- ayant des retombées économiques et touristiques certaines.
- dans les spectacles liés aux évènements historiques, traditionnels, de culture locale ou de découverte du territoire, dont le nombre de spectateurs sera égal ou supérieur à 500 personnes.
- dans les manifestations dont le budget prévisionnel sera égal ou supérieur à 15 000 €.
d) Prêt et mise à disposition du matériel acquis par la communauté de communes auprès des associations du territoire dans le cadre de l’aide à l’animation locale.
e) Réalisation, entretien et balisage de circuits de randonnée (liste jointe en annexe) et restauration du petit patrimoine public.
f) Création et gestion d'un gîte d'étape de Saint-Jacques de Compostelle dans la chapelle Ste Rondine au Vigan. 

Compétences optionnelles :

Protection de l'environnement :
1) Collecte et traitement des ordures ménagères
2) Remise en état des terrains occupés par des décharges d’ordures communales ; Fond de concours possible aux communes pour réhabiliter des décharges publiques sur des terrains privés
3) Mise en place d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC) à compter du 1er Janvier 2006
4) Entretien des berges publiques des cours d’eau et plans d’eau publics traversés par ces cours d’eau.
Sont considérés d’intérêt communautaire : La Relinquière, la Melve, Le Bléou, Les Ardailloux, le Tournefeuille, La Ribeyronne, l’Ouysse, l’Alzou, le Séguy et le Gassate.

Voirie :
1) Aménagement et entretien de toute voirie classée en voie communale.
2) Création de voies dans le cadre des compétences de la CDC.
3) Les voies nouvellement créées par les communes seront d’intérêt communautaire après réalisation complète :
a) des travaux (des fondations aux revêtements et ses accessoires)
b) des remboursements d’emprunts liés à la création de ces voies
c) du classement dans la voirie communale
4) Si une commune sollicite des travaux d’ordre qualitatif, elle prendra en charge le surcoût par fonds de concours.
5) La Communauté de Commune peut être prestataire de service aux communes membres. pour des travaux de voirie non communautaire, le financement étant assuré par les communes.

Politique du logement et cadre de vie :
1) Diagnostic, études sur les habitats sociaux en partenariat avec l’office d’HLM du Lot ou des sociétés HLM.
2) Réalisation de logements dans des locaux ou terrains :
a) cédés ou mis à disposition par bail emphytéotique à la Communauté de Communes par les communes membres.
  b) appartenant à la Communauté de Communes. 
 3) Gestion du transport à la demande.
 4) Création et gestion de la MARPA de PAYRAC.
5) Construction et Gestion d’Hébergements collectifs pour personnes âgées non dépendantes (MAPA) dans les conditions réglementaires en vigueur.
 6) Soutien financier par fonds de concours aux communes membres : Aide ponctuelle et exceptionnelle à la création ou à la réhabilitation d'équipements à usage : de logements locatifs, culturels, socioculturels ou sportifs pour l'amélioration du cadre de vie.
Cette aide ne pourra avoir lieu qu’après un vote du conseil communautaire et un examen de l’intérêt réel de l’action menée.

Action Sociale :
1) Soutien financier aux associations apportant une dynamique sur le territoire : ADMR.
  2) PETITE ENFANCE 
Actions en faveur de la petite enfance de 0 à 3 ans. Sont d'intérêt communautaire :
- la création, la gestion, la rénovation d'équipements d'accueil de la petite enfance (relais d'assistantes maternelles (RAM), crêches, haltes-garderies, jardins d'enfants, lieux passerelles)
- le soutien aux associations intervenant dans le secteur de la petite enfance.
- l'animation et la coordination des acteurs du territoire en matière de petite enfance.
3) CULTURE 
Actions en faveur du développement culturel et de l'animation éducative ; sont d'intérêt communautaire :
- les projets réalisés dans le cadre d"un partenariat avec les autres Communautés de Communes, pilotés par le Parc Naturel Régional (PNR) et, ou le Pays Bourian.
- les projets pportés par la Communauté de Communes dans le cadre de ses compétences.