Le service public d'assainissement non collectif (SPANC)

Présentation - compétences obligatoires

La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 donne des compétences et des obligations nouvelles aux communes dans le domaine de l'assainissement non collectif.

L'article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales oblige les communes à délimiter des zones d'assainissement collectif et non collectif.
Dans les zones relevant de l'assainissement non collectif, elles sont tenues d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement afin de protéger la salubrité publique. Elles peuvent aussi en assurer l’entretien si elles le décident.

Compte tenu de la pertinence du périmètre du territoire du Syndicat Mixte du Pays de Gourdon (SY.MI.C.T.O.M.), pour l’exercice de cette nouvelle compétence, le comité syndical sur proposition de son Président a sollicité une extension de compétences. Après validation par l’ensemble des communes et communautés de communes membres, l’extension de compétence a été accordée par arrêté préfectoral en date du 3 février 2006.

En conséquence le syndicat mixte est devenu un syndicat à la carte avec :
- une compétence générale : l’élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés;
- une compétence optionnelle : le service public d'assainissement non collectif obligatoire à compter du 1er janvier 2006.

Les missions du SPANC sont :
- La gestion réglementaire du parc d’assainissement non collectif ;
- L’aide aux particuliers par le conseil et la vérification de la bonne exécution des travaux.

Modalités d'application - compétences obligatoires

Le SYMICTOM a signé la charte départementale élaborée par le Conseil Général du Lot. ( http://www.lot.fr/spanc.php)

Trois communautés de communes et une commune ont opté pour le transfert de la compétence SPANC au SYMICTOM :
- la Communauté de Communes Haute Bouriane regroupant les communes de Anglars-Nozac, Calès, Fajoles, Lamothe Fénelon, Loupiac, Masclat, Milhac, Nadaillac de Rouge, Reilhaguet, Rouffilhac, Payrac et Le Vigan;
- la Communauté de Communes du Pays de Salviac regroupant les communes de Dégagnac, Lavercantière, Léobard, Rampoux, Salviac et Thédirac;
- la Communauté de Communes Sud-Bouriane regroupant les communes de Les Arques, Cazals, Frayssinet le Gélat, Gindou, Goujounac, Marminiac, Montcléra, Pomarède et Saint-Caprais.
- la Commune d'Ussel.

Le SPANC est géré dans le cadre d'une régie dotée de l'autonomie financière, conformément au code général des collectivités territoriales, sous l'autorité du Président et du comité syndical. La régie est administrée par un conseil d'exploitation et un directeur.

Le conseil d'exploitation se compose de :
- LACOMBE Robert (Président)
- VILARD Gilles (Vice-Président)
- MILHAU Jean

Directrice de la régie : Fournier Nicole
Remplaçante : Pons Myriam

Contacts :
- service administratif : Laurence LARROQUE, secrétariat ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 - Tél. : 05.65.21.01.28 - Fax : 05.65.21.62.52.
- service technique : Jérôme FAUCHIE, Tél. : 05.65.21.01.28 ou 06.79.42.60.34.
- 1er Vice-président du SY.MI.C.T.O.M., Gilles VILARD a reçu la délégation du Président dans ce domaine de compétence.

Courriel :
spanc-symictom@wanadoo.fr

Tarifs 

* Les constructions neuves et réhabilitations sont exonérées de cette redevance la première année.